« Prestataire »: La SAS SOLUTION WE, domiciliée 100 rue de Lannoy à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), et immatriculée au RCS LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 899 791 057, et représentée par Monsieur Ahmet SEMIZ et Monsieur Kenan AYDOGAN. Restaurateur : L’entreprise MBS (Ali baba) domiciliée au 1 rue FRANCOIS COURTIN 62800 Liévin Personne physique ou morale, ayant sollicité du prestataire, la création d’un Site Internet et/ou d’une application, et qui utilise le site internet et/ou application afin de proposer ses produits alimentaires. Cela inclut tout préposé placé sous son contrôle. « Client Utilisateur » : Personne physique, qui utilise le site internet et/ou application afin de commander des produits alimentaires auprès de l’Acheteur. « Prestations » : Tout élément émanant du prestataire, et ayant fait l’objet d’un bon de commande/devis accepté par l’Acheteur. Tiers : Toute personne n’ayant ni la qualité d’acheteur, ni de Client Utilisateur, et ni Prestataire.
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales prévalent sur tout autre document. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des Acheteurs de même catégorie. Le Prestataire et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne et/ou sur tout support durable mis à disposition de l’acheteur. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande. Le prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières. Le prestataire peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales, en fonction du type d'Acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par le prestataire à l’acheteur. Elles concernent les services suivants selon les conditions particulières de vente : - Création d’un site Internet commerçant ; - Création d’une application dédiée et personnalisée ; - Droits d’utilisation des outils de suivi de commande et d’activité du site Internet et/ou de l’application. Les droits concédés ne peuvent faire l’objet d’aucune sous-licence, cession à un tiers de quelque manière que cela soit. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes sont réservés au prestataire, par conséquent, l’acheteur devra obtenir l’accord expresse et écrit du prestataire s’il souhaite en faire un usage. Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique. 1 De manière générale, l’acheteur s’interdit : (a) de supprimer toute mention de droit d’auteur, de marque ou autre mention de propriété sur une quelconque partie des prestations ;(b) de reproduire, modifier, élaborer des œuvres dérivées s’y rapportant, distribuer, concéder en licence, louer, vendre, revendre, transférer, afficher ou présenter en public, transmettre, diffuser ou émettre ou autrement exploiter les prestations sauf autorisation expresse du prestataire; (c) de décompiler, rétroconcevoir ou désassembler les prestations sauf dans les cas autorisés par la loi applicable le cas échéant; (d) d’insérer des liens vers, réaliser des sites miroirs ou des cadrages de toute ou partie des prestations ; (e) d’occasionner ou de lancer des programmes ou des scripts dans le but de récupérer des données (scraping), de réaliser des indexations, des sondages ou d’exploiter des données d’une quelconque partie des prestations ou de charger indûment ou d’entraver l’exploitation et/ou la fonctionnalité de tout aspect des prestations ; et (f) de tenter d’accéder sans autorisation à tout aspect des prestations ou des systèmes ou réseaux y afférents ou de les détériorer.
La création d’un site Internet et/ou d’une application est formalisée par la signature d’un bon de commande/devis. Par la signature du bon de commande/devis, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance au préalable des présentes conditions générales, et les accepter sans réserve. Dès lors l’engagement est ferme et définitif. L’acheteur sera tenu au paiement intégral des sommes dues.
Le client utilisateur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et qui figure sur le site Internet et/ou l’Application. Pour que la commande soit validée, le client utilisateur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les conditions générales d’utilisation. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part de l’acheteur, conformément aux conditions décrites ci-dessous. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client utilisateur, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande du client utilisateur jusqu'à la résolution du problème. En cas d'impossibilité de réalisation de la commande, le client utilisateur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Toute annulation de commande, à l’initiative restaurateur, fera l’objet d’un envoi automatique d’un code promotionnel sur l’adresse e-mail renseignée par le client utilisateur. L’acheteur s’engage à accepter tous les codes promotionnels émis. Le restaurateur est seul responsable de la gestion de la disponibilité des produits, et de la confirmation des commandes reçues. La responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée pour quel motif.
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du client utilisateur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du client utilisateur et vaudront : - exigibilité des sommes dues au titre des frais/commissions dues au prestataire ; - signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment du début d'exécution des prestations, à l'adresse indiquée par le client utilisateur de la commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Il est précisé que l’acheteur, le client utilisateur accepteront les conditions générales d’utilisation des supports suivants : https://stripe.com/fr - http://paypal.com et adresse internet e-boutique du client dans le cadre de la mise à disposition des services proposés par le prestataire.
Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet et/ou l’application pour lequel le restaurateur dispose d’un droit d’utilisation et qui sont indiquées comme réalisées par le restaurateur ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du restaurateur. Le restaurateur est seul responsable des informations reprises sur le site Internet et/ou l’application. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.
Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l'expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement. Seront également facturés, s'il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d'hébergement engagés pour l'exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s'ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours. Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l'objet d'une facturation complémentaire. Le prestataire s'engage à informer l'acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu'ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible dès réception.
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de trois (3) fois celui de l'intérêt légal ; au surplus, le Prestataire sera fondé à suspendre l'exécution des prestations jusqu'à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
Toute commande pour la création d’un site Internet et/ou création d’une application dédiée, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d'un acompte de 50% du montant total du devis/bon de commande au moment de l’acceptation du devis/bon de commande. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l'acheteur ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.
Le règlement de la commande se fait uniquement par prélèvement sur le compte bancaire de l’acheteur. L’acheteur transmet le RIB, et s’engage à régulariser le mandat SEPA. Par ailleurs, l’acheteur s’engage à préserver une provision suffisante sur son compte bancaire, et s’interdit d’organiser son insolvabilité. Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le montant des prestations est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des services commandés. Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un 3/11 acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le prestataire a mis en place une procédure de vérification des devis/bon de commande destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d'adresser, par mail ou par sms, au prestataire une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile ou tout justificatif relatif au respect de la législation en vigueur. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le prestataire des pièces envoyées.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de trente (30) à compter de la fourniture du service. Il peut être dérogé à ce délai, qui sera mentionné sur la facture adressée à l'acheteur.
Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par l'acheteur, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acheteur.
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site et/ou sur l’application, les délais de commande seront, dans la limite de celles indiquées par l’acheteur. Les délais d'exécution courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. En cas de retard, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur. En cas d'indisponibilité/absence de l’acheteur, le client utilisateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client utilisateur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement. Ce remboursement se fera sous la forme d’un code promotionnel.
La réalisation n'est entamée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du prestataire. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le prestataire pourra suspendre, annuler la prestation.
Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l'acheteur s'engage : - à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ; - à prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ; - à désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision ; - à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations ; - à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations ; - à respecter toutes les règlementations applicables en vigueur lors de l’utilisation des prestations, et d’utiliser les prestations qu’à des fins licites uniquement ; - de manière générale, à ne pas causer des nuisances, des désagréments, un dommage matériel ou d’adopter une conduite illicite, à l’égard du Prestataire, du Client et de tout Tiers. De manière générale, l’acheteur s’interdit : (a) de supprimer toute mention de droit d’auteur, de marque ou autre mention de propriété sur une quelconque partie des prestations ;(b) de reproduire, modifier, élaborer des œuvres dérivées s’y rapportant, distribuer, concéder en licence, louer, vendre, revendre, transférer, afficher ou présenter en public, transmettre, diffuser ou émettre ou autrement exploiter les prestations sauf autorisation expresse du prestataire; (c) de décompiler, rétroconcevoir ou désassembler les prestations sauf dans les cas autorisés par la loi applicable le cas échéant; (d) d’insérer des liens vers, réaliser des sites miroirs ou des cadrages de toute ou partie des prestations ; (e) d’occasionner ou de lancer des programmes ou des scripts dans le but de récupérer des données (scraping), de réaliser des indexations, des sondages ou d’exploiter des données d’une quelconque partie des prestations ou de charger indûment ou d’entraver l’exploitation et/ou la fonctionnalité de tout aspect des prestations ; et (f) de tenter d’accéder sans autorisation à tout aspect des prestations ou des systèmes ou réseaux y afférents ou de les détériorer.
En vertu de l'autorité hiérarchique et disciplinaire qu'il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du prestataire durant la complète exécution des prestations. En cas d'intervention dans les locaux de l'acheteur, le prestataire s'engage à respecter les obligations en matière d'hygiène et de sécurité dont l'acheteur lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle que accordée aux employés du prestataire. Le prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du code du travail. Le prestataire certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu'avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail. Pendant la durée des prestations et pendant une période d'un an après son achèvement, l'acheteur s'engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l'exécution des prestations. En cas de violation, l'acheteur sera redevable envers le prestataire, à titre de clause pénale d'une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.
Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie. Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de deux (2) ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l'exécution des prestations. Ces documents sont communiqués à l'acheteur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire. Si l'acheteur souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas : - aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ; - sont ou deviennent connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article ; - sont ou deviennent connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation ; 5/11 - ou doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles. Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le prestataire se réserve le droit d'exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l'acheteur.
L'acheteur reconnaît et accepte : - que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l'autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ; - qu'aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ; - que le prestataire ne saurait être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Au cas où l'une des recommandations du prestataire ou l'utilisation d'éléments livrés à la suite de l'une de ses préconisations impliquerait l'utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire informera l'acheteur de l'existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors à l'acheteur et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l'utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d'utilisation dans des conditions telles que le prestataire soit en mesure de s'en prévaloir pour les besoins des prestations. Pour les besoins propres des prestations, le prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d'autres outils informatiques. Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition de l'acheteur et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du prestataire et sans considération des besoins propres de l'acheteur, ceux-ci sont mis à disposition de l'acheteur pendant la durée du contrat en l'état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d'usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n'emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu'en soit le titre, au bénéfice de l'acheteur ou celui du tiers. Le prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur : - les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d'auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s'y rapportant et ; - toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations. L'acheteur pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d'auteur, les éléments conçus par le prestataire et intégrés dans ses travaux. L'acheteur s'interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l'utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l'utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l'accord du prestataire. Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l'autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l'acheteur en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, l'acheteur autorise le prestataire, à l'issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d'une description générique des prestations effectuées.
Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l'acheteur, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que l'acheteur aura fourni, resteront sa propriété. Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.
Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêt ou une problématique d'indépendance surviendrait au cours de l'exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement à l'acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition de l'acheteur le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l'état, et ce, afin d'en faciliter la poursuite par un tiers.
L'entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants : - suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ; - pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ; - en cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du prestataire. Le prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre de l'acheteur.
Le prestataire garantit l'acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l'exclusion de toute négligence ou faute de l'acheteur. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par l'acheteur pour la fourniture des services.
Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera l'acheteur sur la possibilité d'en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des prestations.
Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai d'une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux utilisateurs. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce de Lille.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :
Lors de la création du compte de l'acheteur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.
Lors de la connexion de l'acheteur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
L'utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’Utilisateur.
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Les données personnelles collectées auprès des Clients Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes : - accès et utilisation de la Plateforme par l’acheteur, et le client utilisateur ; - gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ; - organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ; - vérification, identification et authentification des données transmises par l’acheteur, et le client utilisateur ; - proposition au Client Utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres clients utilisateurs de la Plateforme ; - mise en œuvre d'une assistance Clients utilisateurs ; - personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ; - prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ; - gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ; - envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du Client Utilisateur.
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants : - quand le Client Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ; - lorsque le Client Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ; - quand l' Utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ; - quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces 9/11 prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ; - si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ; - si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
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